CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE 

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation et de ventes (nommé ci-après “CGUV”) s’appliquent à l’utilisation du site internet meetyourimpact.com (nommé ci-après “Site”) et toutes les offres relatives à des prestations de services, action, événement, conseil et formation (nommé ci après “Services”). Toute personne qui utilise les Services de Meet your Impact et/ou son site internet est nommée ci-après Utilisateur.

 

Les Services sont exploités par Meet your Impact, Société à responsabilité limitée SIRET 89093573700019, domiciliée 15 rue des Halles 75001 Paris aux capital de 5000,00 euros (nommé ci-après : “Meet your Impact”).

 

Meet your Impact peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 15 rue des Halles 75001 Paris

Adresse électronique : contact@meetyourimpact.com

 

Les présentes CGUV peuvent être modifiées. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site meetyourimpact.com à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGUV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Meet your Impact lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

2. Accès au site et aux Services

L’Utilisateur accède aux Services décrits sur le site et sur tout autre support émis par Meet your Impact, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Meet your Impact juge les plus appropriés.

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3. Commande et règlement

3.1. Prix

Le prix des Services est indiqué sur le site et les devis.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

Meet your Impact se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont la société sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

3.2. Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Meet your Impact, à tout moment, à sa libre discrétion. Toutefois, elle s'engage à facturer, aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, les prestations commandées préalablement à la modification. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix pour les prestations à venir doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues dans ces CGUV. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.3. Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

3.4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le versement s’effectue par paiement à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, ou par virement bancaire lorsqu’un accord entre Meet your Impact et l’Utilisateur le précise. 

Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site par Meet your Impact, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Meet your Impact ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Meet your Impact qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement du prix des Services puisse être effectué.

Selon la nature, le nombre et la durée des Services, Meet your Impact peut demander qu’un acompte soit réglé lors de la commande et que le reste soit versé au terme de la prestation. Ce montant étant à régler selon les moyens de paiement décrit dans ces CGUV.

3.5. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; 

(iii) la facturation au profit de Meet your Impact d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

3.6. Commandes en ligne

La formation du contrat de vente entre Meet your Impact et l’Utilisateur intervient après le choix d’une offre, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et validation de la commande par l’Utilisateur. L’Utilisateur devient alors Client. Une fois le paiement effectué, Meet your Impact s’engage à faire le maximum pour satisfaire aux demandes du Client, sans pour autant dépasser le cadre fixé par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Le Client doit faire preuve des meilleures diligences pour permettre à Meet your Impact de traiter sa commande correctement. Le Client doit ainsi transmettre à Meet your Impact les informations et documents nécessaires au traitement de son dossier, et à la planification des sessions de travail et séances le cas échéant.

Toute commande qui ne serait pas traitée correctement ou dans des délais qui dépassent ceux qui sont normalement attendus, à cause d’un manque de diligence du Client, ne peut entraîner aucune indemnisation de la part de Meet your Impact.

La responsabilité du fait d’une commande non suivie ou non traitée par le Client lui incombe dans tous les cas.

Le Client s’engage par ailleurs à remplir les Formulaires de bonne foi, avec précaution et à vérifier les informations qu’il transmet à Meet your Impact pour la gestion de son dossier. Il s’engage à répondre avec sincérité aux questions pouvant être posées par Meet your Impact dans le cadre du Service qu’il effectue pour le Client.

3.7. Délais de traitement des commandes

En principe, les commandes sont traitées par ordre d’arrivée par Meet your Impact, si possible le jour où elles sont réceptionnées. Ce délai de traitement peut être plus long, en fonction du nombre de commandes en cours et des imprévus. Dans tous les cas, Meet your Impact s’engage à traiter au plus vite toutes les commandes reçues, sans qu’un retard ne puisse lui être reproché, dès lors que ce retard est justifié par des circonstances exceptionnelles tel qu’un afflux de commande inattendu ou l’absence d’un membre de l’équipe par exemple.

Meet your Impact n’est tributaire que d’une obligation de moyen, et ne saurait, à cet égard, être tenue responsable d’un délai ralenti ou non tenu.

3.8. Refus de traiter une commande manifestement illégale 

Pour toutes les offres, et à tout moment, Meet your Impact se réserve le droit discrétionnaire de refuser de traiter une commande. Il peut s’agir notamment d’une commande pour laquelle il existe un doute légitime et manifeste quant à la légalité de l’opération, par exemple pour une suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent, ou encore si l’opération s’avère contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Client est conscient qu’il encourt les sanctions civiles et pénales susceptibles d’être prononcées par les autorités compétentes en cas de fraude, tentative de fraude, faux et usage de faux documents, fausse signature, informations volontairement erronées, et toute autre manœuvre qui serait interdite par la loi au sens large. Le fait d’utiliser les Services du Site ne saurait en aucun cas l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité personnelle.

3.9. Droit de rétractation

Eu égard à la nature de la prestation fournie par Meet your Impact, prestation immédiatement accessible ou démarrée après paiement, et conformément à l’Article L.121-21-8 alinéa 1 et 13 du Code de la consommation qui dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » ;

Et conformément à l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l’état d’avancement du projet du Client.

En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. Le prix est exigible à la commande, à la réception de laquelle Meet your Impact commence à traiter le dossier. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Tout changement d’offre par le Client, qu’il s’agisse de convertir une offre gratuite en offre payante ou inversement, est susceptible d’être refusée par Meet your Impact.

Meet your Impact conserve en toute occasion le droit discrétionnaire de refuser le passage d’une offre vers une autre pour une même commande payée, dès lors que Meet your Impact a déjà commencé à traiter le dossier.

3.10. Politique de remboursement

Meet your Impact ne procède à aucun remboursement, pour quelconque motif, pour son offre de services.

Tout service de Meet your Impact qui aurait été commandé et non consommé par l’Utilisateur durant les délais d’accès aux services, tel que – mais non limitatif – des séances individuelles réservées sans se présenter et sans annuler au préalable 48 heures à l’avance – seront comptabilisés et par conséquent facturés au client.

Une non-utilisation des services ne peut donner lieu à un remboursement ou à un report des délais d’accès aux dits services.

 

4. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Meet your Impact font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Meet your Impact.

L’Utilisateur peut accéder à ces données avec les documents émis par Meet your Impact ou en faire la demande expresse à Meet your Impact.

 

5. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

5.1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Meet your Impact ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

5.2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

5.3. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

5.4. L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

5.5. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

5.6. L’Utilisateur s’engage à fournir à Meet your Impact toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Meet your Impact en vue de la bonne exécution des présentes.

 

5.7. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Meet your Impact qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Meet your Impact. 

 

5.8. L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

5.9. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son utilisation qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

5.10. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

6. Garantie de l’Utilisateur 

L’Utilisateur garantit Meet your Impact contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Meet your Impact pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Meet your Impact de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

7. Comportements prohibés

 

7.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour exercer ou faciliter l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.

 

7.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Meet your Impact.

 

7.3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Meet your Impact, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Meet your Impact ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

7.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

8. Sanctions des manquements 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Meet your Impact se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

  3. publier sur le site tout message d’information que Meet your Impact jugera utile,

  4. avertir toute autorité concernée,

  5. engager toute action judiciaire.

 

9. Responsabilité et garantie de Meet your Impact

 

9.1. Meet your Impact s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

9.2. Meet your Impact n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Meet your Impact ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Meet your Impact selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Meet your Impact se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

 

9.3 Meet your Impact décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles par l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

9.4 Meet your Impact s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Meet your Impact se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Meet your Impact ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

9.5. Meet your Impact ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

9.6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Meet your Impact au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

9.7. La responsabilité de Meet your Impact ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation et de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

10. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Meet your Impact au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Meet your Impact sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

11. Données à caractère personnel

meet your Impact pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document prévu à cet effet, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

 

12. Publicité

Meet your Impact se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Meet your Impact sera seule juge.

 

13. Liens et sites tiers

Meet your Impact ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Meet your Impact n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Meet your Impact n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

14. Durée des Services 

Les Services sont souscrits pour une réalisation avec durée déterminée.

 

15. Responsabilité de Meet your Impact

Meet your Impact n’offre aucune garantie concernant les informations fournies. Meet your Impact décline toute responsabilité en cas d’erreur ou inexactitude de ses contenus et services.

En utilisant le site Meet your Impact et les services de Meet your Impact, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe pas d’obligation de résultats de la part de Meet your Impact. Les informations fournies sont le résultat d’opinions et sont fournies à un but d’information et de formation.

En utilisant le site et les services de Meet your Impact, l’Utilisateur reconnaît que Meet your Impact n’est pas un professionnel de la médecine, de la psychologie, du droit, ou de la finance. Meet your Impact ne fournit pas de conseils médicaux, de consultations en psychologie, de services d’avocats, de services comptables. L’opinion de Meet your Impact ne peut remplacer ou se substituer à l'expertise d’un avocat, expert-comptable, médecin ou psychologue.

La responsabilité de Meet your Impact ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à : toute perte subie, tout gain manqué, toute atteinte à la réputation ou au crédit, tout frais et toute dépense engendrée, toute dévalorisation, toute autre incidence professionnelle.

En toute circonstance, la responsabilité de Meet your Impact est limitée au coût hors taxe de la prestation, ce qui n'inclut jamais les frais éventuels de sous-traitance ou de matières premières.

 

16. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

18. Acceptation et modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables à tous les Clients et à tous les Utilisateurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page de meetyourimpact.com.

Les Services et la navigation sur le Site sont soumis en tout cas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait que Meet your Impact ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client accepte les présentes Conditions dès l’instant où il utilise un des Services proposés par le Site. Le clic du Client dans la case “J’accepte les Conditions Générales” ou validation d’un devis par quelque moyen que ce soit vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par cette validation ou ce clic, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et s’engage de manière irrévocable. Par conséquent, son acceptation ne peut plus être remise en cause.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou d’abus d’un Utilisateur, Meet your Impact se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le Service ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Meet your Impact, sans préavis. Les nouvelles conditions sont applicables immédiatement aux Utilisateurs et aux Clients pour toutes les commandes postérieures à compter de leur mise en ligne.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues par les Conditions Générales.

 

 

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 09/11/2020.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.